En vertu d’un arrêt rendu le 18 octobre 2004 (concernant un dossier mis en instruction le 23 novembre 2004), la Commission Suisse pour la Loyauté a sommé l’entreprise Diamant Versand S.L., domiciliée à Staad, de ne plus adresser à une partie plaignante de promesses déloyales de rente. Diamant Versand S.L. n’a pas obtempéré et a fait parvenir une nouvelle promesse déloyale de rente à ladite plaignante.

Toute personne a le droit de dénoncer devant la Commission Suisse pour la Loyauté une communication commerciale qu'elle estime déloyale.
Tél. 0900 211 001 CHF 1.-/min., info@lauterkeit.ch, www.lauterkeit.ch


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